Actualités juridiques
Le régime de recevabilité des recours associatifs est conforme à la Constitution
Publié le 04/04/22
04/04/2022 | FIL D'INFO | Rural Le régime de recevabilité des recours associatifs est conforme à la Constitution Cons. const., déc. 1er avr. 202…
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Comment mettre en oeuvre la PAC dans les espaces protégés ?
Publié le 01/04/22
01/04/2022 | FIL D'INFO | Rural Comment mettre en oeuvre la PAC dans les espaces protégés ? Fédération des Parcs naturels régionaux, Parcs natio…
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L'agrément des organismes de conseil aux CUMA prolongé d'un an
Publié le 01/04/22
Ce sursis permettra de mettre en oeuvre une possible réforme du DiNA sans avoir à relancer de lourdes procédures d'agrément qui s'avéreraient rapideme…
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Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants : les entreprises agricoles n'échappent à la règle de minimis
Publié le 31/03/22
Le plafond ne s'applique toutefois qu'au dispositif de doublement mis en place jusqu'au 31 décembre 2022.…
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Interdiction de l'élevage de poules pondeuses en cage : l'État ne sera pas sanctionné pour le retard
Publié le 31/03/22
Le Conseil d'État refuse de liquider l'astreinte prévue puisque la décision juridictionnelle a été exécutée avec un retard minime.…
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Entrepreneur individuel en difficulté : ce qui change au 15 mai 2022
Publié le 30/03/22
La demande d'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de surendettement à l'égard d'un entrepreneur individuel en difficulté sera porté…
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Les servitudes discontinues peuvent s'acquérir par destination du père de famille
Publié le 30/03/22
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues dès lors qu'il existe, lors de la division du fonds, des signes app…
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ICHN : les mesures de la campagne 2022 dans l'Hexagone
Publié le 29/03/22
29/03/2022 | FIL D'INFO | Rural ICHN : les mesures de la campagne 2022 dans l'Hexagone Instr. technique DGPE/SDPAC/2022-221, 19 mars 2022 : …
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Les biens acquis par une société dont l'un des époux communs en biens est associé ne tombent pas en communauté
Publié le 28/03/22
Les biens d'une société n'appartiennent pas à ses associés, qui ne sont titulaires de droits que sur les parts qu'ils détiennent.…
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Pacte Dutreil : conditions de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
Publié le 28/03/22
L'exonération partielle de droits lors de la transmission d'une entreprise agricole individuelle ne s'applique qu'aux biens nécessaires à l'exploitati…
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