Actualités juridiques
La clause statutaire qui prive un associé de son droit de vote est réputée non écrite
Publié le 19/05/22
Tel est le cas d'une clause qui prévoit que l'exclusion d'un associé est décidée par les associés à la majorité prévue pour les décisions extraordinai…
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Passif de communauté : simple accord ou engagement de caution du conjoint ?
Publié le 17/05/22
En donnant son simple consentement, le conjoint, qui ne contracte aucun engagement personnel, ne se porte ni caution ni emprunteur.…
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Objectif zéro artificialisation nette et surfaces agricoles : une nomenclature fondée sur l'occupation effective du sol
Publié le 17/05/22
Les surfaces utilisées à titre de culture, en espace rural et urbain, ne sont pas artificialisées.…
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Agrivoltaïsme : l'ADEME donne des clés pour évaluer les projets
Publié le 17/05/22
Le nécessaire développement des installations photovoltaïques sur les terrains agricoles a conduit l'Agence à mener une étude visant à caractériser le…
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Le regard de la Cour des comptes sur l'encadrement des ICPE agricoles
Publié le 16/05/22
Nombreuses et mal connues, les installations classées agricoles présentent des risques chroniques de pollutions diffuses non négligeables. Au vu de la…
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Aides PAC : la clause de transfert de DPB doit être notifiée aux services compétents dans les délais réglementaires
Publié le 16/05/22
La préfecture n'est pas dans l'obligation de demander au bénéficiaire potentiel de régulariser sa demande.…
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Toute décision administrative de reversement d'une aide indûment perçue est soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable
Publié le 16/05/22
FranceAgriMer doit faire droit à une demande du bénéficiaire d'une avance sur des aides aux investissements vitivinicoles de présenter ses observation…
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Capacité professionnelle agricole (CPA) : le point sur les conditions d'accès
Publié le 16/05/22
Une instruction du 27 avril précise les modalités d'accès à la CPA dans le cadre de l'installation aidée.…
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Filières arboricole et vitivinicole : aménagement de l'aide à destination des entreprises de l'aval indirectement touchées par le gel d'avril 2021
Publié le 16/05/22
Le champ des bénéficiaires éligibles à l'aide est élargi.…
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Photovoltaïque : publication des tarifs d'achat pour le deuxième trimestre 2022
Publié le 16/05/22
16/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Photovoltaïque : publication des tarifs d'achat pour le deuxième trimestre 2022 Les installations pho…
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