Actualités juridiques
ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l’artificialisation des sols
Publié le 15/12/23
Un décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées applicable à compter de 2031, en précisant l…
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Pas de validation rétroactive des préemptions sans base légale dans les anciens périmètres sensibles
Publié le 14/12/23
14/12/2023 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Pas de validation rétroactive des préemptions sans base légale dans les an…
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La caducité du POS ne remet pas en cause la compétence du maire pour les autorisations d’urbanisme
Publié le 12/12/23
La caducité du POS qui n’a pas été mis en forme de PLU dans le délai légal ne remet pas en cause le transfert à la commune de la compétence pour déliv…
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Avenant à un bail commercial équilibré ne tombant pas sous le coup des nullités de la période suspecte
Publié le 08/12/23
Le protocole d’accord conclu entre un bailleur et son locataire commercial après la cessation des paiements de ce dernier prévoyant la résiliation ant…
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Loi « industrie verte : relance de l’industrialisation via une réforme du droit des installations classées
Publié le 06/12/23
La loi Industrie verte entend relancer les implantations industrielles et réhabiliter les friches ; pour cela, elle réforme l’autorisation environneme…
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Non-fourniture de l’état des risques : la résiliation du bail commercial n’est pas automatique
Publié le 05/12/23
La non-fourniture au locataire d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial ne …
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
Publié le 04/12/23
La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un ab…
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La jurisprudence sur la majoration des délais d’instruction d’un permis trouve un nouvel équilibre
Publié le 01/12/23
Le bien-fondé d’une lettre majorant le délai d’instruction ne peut pas être contesté à l’appui d’un recours contre le refus de permis ; elle n’affecte…
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Opération immobilière avec une commune ne relevant pas de la commande publique
Publié le 29/11/23
La vente d’un terrain par la commune en vue d’une opération comportant la création de logements sociaux et la livraison d’un local à titre de paiement…
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Loi « justice » 2023-2027 : focus sur le droit des affaires et la publicité foncière
Publié le 28/11/23
La loi met en place une expérimentation de tribunaux de commerce à compétence élargie, réinstaure la procédure collective de traitement de sortie de c…
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