Actualités juridiques
Renonciation tacite du locataire commercial à un pacte de préférence
Publié le 19/04/22
La renonciation tacite par le locataire commercial à un pacte de préférence consenti par le bailleur est établie dès lors que le locataire, informé de…
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L’action en radiation d’une hypothèque peut être exercée tant que l’inscription existe
Publié le 15/04/22
L’action tendant à faire prononcer la radiation d’une hypothèque en raison de l’extinction de la créance qu’elle garantit peut être exercée tant que l…
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Taux de l’usure : 2e trimestre 2022
Publié le 06/04/22
06/04/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Taux de l’usure : 2e trimestre 2022 Avis ECOT2209174V du 28-3-2022 : JO 29 texte n° 111 Depuis …
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L’acquéreur d’un immeuble d’habitation dans le cadre de sa profession ne peut pas se rétracter
Publié le 30/03/22
Si l’achat d’un local d’habitation est lié à l’activité professionnelle de l’acquéreur, ce dernier n’a pas de droit de rétractation. Il ne peut pas no…
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Vente sans purge du droit de préemption du preneur rural et délai pour agir en justice
Publié le 29/03/22
29/03/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Vente sans purge du droit de préemption du preneur rural et délai pour agir en justice Cass. 3e civ.…
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Les droits de préemption dans la loi 3Ds
Publié le 25/03/22
Pour doter l’action publique d’une meilleure efficacité au regard de la maîtrise du foncier, la loi 3Ds aménage certains droits de préemption et perme…
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La résiliation à tout moment de l’assurance du prêt immobilier bientôt possible
Publié le 11/03/22
Résiliation des contrats d’assurance emprunteur à tout moment, suppression sous certaines conditions du questionnaire médical pour les prêts inférieur…
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Qui sème trop d’indices récolte une remise en cause de l’exonération résidence principale
Publié le 07/03/22
L’exonération d’impôt sur la plus-value réservée aux résidences principales peut être remise en cause lorsque l’administration dispose d’une multitude…
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L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Publié le 16/02/22
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sa…
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TVA sur marge : l’actuelle doctrine administrative demeure applicable aux opérations en cours
Publié le 15/02/22
L’administration sécurise le régime de la TVA sur la marge pour les opérations en cours en confirmant que sa doctrine actuelle demeure applicable, not…
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