Actualités juridiques
Dérogation possible aux règles d'alimentation des volailles et porcins AB en raison de l'invasion de l'Ukraine par la Russie
Publié le 07/09/22
La Commission européenne autorise les États membres à mettre en oeuvre le dispositif exceptionnel prévu en cas de catastrophe.…
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Pacte Dutreil : condition imposée d'une activité opérationnelle par la société dont les parts sociales font l'objet d'un tel pacte
Publié le 07/09/22
07/09/2022 | FIL D'INFO | Rural Pacte Dutreil : condition imposée d'une activité opérationnelle par la société dont les parts…
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Taux des prêts bonifiés du 1er août 2022 au 31 janvier 2023
Publié le 07/09/22
La valeur du taux de base applicable aux prêts bonifiés passe de 0,98 % à 1,10 %.…
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La réduction d'un legs d'usufruit s'effectue par imputation en assiette et non en valeur
Publié le 06/09/22
L'atteinte à la réserve doit s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, m…
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L'incapacité de recevoir des professionnels de santé est conforme à la Constitution
Publié le 06/09/22
L'atteinte au droit de propriété est justifiée par un objectif d'intérêt général et proportionnée à cet objectif.…
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L'existence d'une infirmité ne suffit pas à permettre l'application de l'abattement prévu par l'article 779, II du CGI
Publié le 06/09/22
N'est pas éligible à l'abattement pour infirmité, la personne qui, au jour du décès, poursuivait son activité professionnelle dans des conditions norm…
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PAC 2023-2027 : la Commission européenne approuve officiellement le Plan Stratégique National de la France
Publié le 05/09/22
Les ambitions affichées par le ministère s'articulent autour de la croissance économique, de la protection environnementale et du renouvellement des g…
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Troubles anormaux de voisinage subis par les élevages exposés à des antennes relais : suite et fin du contentieux
Publié le 02/09/22
Pour le Conseil d'Etat, la mise à l'arrêt provisoire de l'équipement ne peut être obtenue au titre du référé mesures utiles.…
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Le programme portant mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques pour 2022 est publié
Publié le 02/09/22
02/09/2022 | FIL D'INFO | Rural Le programme portant mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques pour 2022 e…
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Aides PAC : le versement des avances aux bénéficiaires est étendu à l'ensemble des aides
Publié le 02/09/22
Les Etats membres peuvent dès à présent se saisir de cette possibilité.…
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