Actualités juridiques
Une nouvelle version du plan de contrôle pour la certification HVE
Publié le 25/11/22
25/11/2022 | FIL D'INFO | Rural Une nouvelle version du plan de contrôle pour la certification HVE …
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Indemnisation des dommages causés aux récoltes par la sécheresse 2022
Publié le 24/11/22
Les pertes subies doivent s'élever à au moins 11% de la production brute.…
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Certification environnementale : le référentiel rénové applicable dès le 1er janvier 2023
Publié le 23/11/22
La certification HVE conditionne l'accès aux aides de la nouvelle PAC.…
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Dépenses financées par le FEADER et le FEAGA
Publié le 21/11/22
Montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'exercice 2022.…
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Modalités de l'information des consommateurs sur le caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale
Publié le 18/11/22
La mention à utiliser par les professionnels est précisée.…
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Instructions techniques pour la mise en oeuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Publié le 17/11/22
Ces textes adressés pour exécution aux Préfets et aux Directeurs des administrations concernées, ainsi qu'aux Présidents des Conseils régionaux, perme…
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La loi Sempastous et le contrôle des cessions de parts de sociétés agricoles toujours en attente
Publié le 08/11/22
Faute de décret d'application, le dispositif ne peut pas entrer en vigueur.…
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Le développement raisonné de l'agrivoltaïsme fait l'objet d'une proposition de loi
Publié le 07/11/22
L'objectif est d'accélérer l'adaptation du modèle agricole au changement climatique, grâce à des pratiques plus résilientes et durables.…
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Implantation des constructions d'habitation des exploitants agricoles : l'habitation doit être nécessaire et directement liée aux besoins de l'exploitation
Publié le 07/11/22
Le critère est strictement interprété par une cour administrative d'appel à propos d'une activité d'élevage canin.…
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OP, AOP et organisations interprofessionnelles reconnues : les règles en matière de notification des États membres améliorées et rationnalisées
Publié le 07/11/22
L'entrée en vigueur des nouveaux règlements de la Commission prendra effet au 1er janvier 2023 dans le cadre de la nouvelle programmation de la PAC.…
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