Actualités juridiques
ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire
Publié le 09/10/23
De nouveaux montants sont fixés au titre de la campagne 2023.…
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Programme POSEI France en faveur des régions ultrapériphériques : ICHN et aides directes
Publié le 09/10/23
Les sanctions financières en cas de manquements constatés sont redéfinies.…
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Le dispositif « Defi forêt » est à nouveau prorogé et aménagé
Publié le 06/10/23
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie proroge de 2 ans le dispositif Defi for…
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L’exonération de CFE des coopératives à raison de leurs activités est automatique
Publié le 06/10/23
Aucun autre critère ne peut être opposé à l’exonération.…
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Le Conseil d’État censure partiellement le décret ZAN relatif à la définition des zones artificialisées
Publié le 05/10/23
La référence à des "polygones" ne satisfait pas à l'obligation d'établir l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans le…
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La production d’énergie photovoltaïque exercée depuis moins de 5 ans sur l'exploitation agricole ne bénéficie pas de l’exonération de plus-value professionnelle
Publié le 05/10/23
Le délai s’apprécie activité par activité et ne peut être computé au regard de l’activité agricole principale du contribuable.…
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Résidences de tourisme : l’exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
Publié le 05/10/23
L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tou…
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Les warrants agricoles inscrits dans la liste des prestations des greffiers des tribunaux de commerce
Publié le 05/10/23
La tenue du registre des sûretés mobilières leur a été transférée au 1er janvier 2023.…
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Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite
Publié le 04/10/23
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet.…
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Meublé touristique : la Ville de Paris mise en échec !
Publié le 03/10/23
L’usage d’habitation d’un local au 1er janvier 1970 doit être prouvé et l’amende civile du Code du tourisme est applicable aux seules personnes offran…
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