Actualités juridiques
Nouveau dispositif d'assurance récoltes : l'entrée en vigueur partielle au 1er janvier 2023 est confirmée
Publié le 27/12/22
A défaut de mise en place du réseau d'interlocuteurs agréés, l'Etat prendra en charge l'indemnisation de solidarité nationale jusqu'au 31 décembre 202…
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Les montages abusifs pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel des fonds agricoles sanctionnés, quelle que soit la date d'acquisition
Publié le 26/12/22
Pour l'administration fiscale, si le dispositif anti-abus n'est pas applicable avant le 18 juillet 2022, un montage frauduleux entre le 1er janvier et…
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Certification environnementale des exploitations agricoles : deux nouvelles démarches reconnues
Publié le 26/12/22
26/12/2022 | FIL D'INFO | Rural Certification environnementale des exploitations agricoles : deux nouvelles démarches reconnu…
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Débit minimal des cours d'eau : la conservation et la circulation des espèces piscicoles prime sur les besoins agricoles d'irrigation
Publié le 26/12/22
Un jugement de première instance annule les arrêtés préfectoraux fixant des débits minimaux et procède d'office au relèvement de ceux-ci.…
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Produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 : les règles d'épandage seront définies par les préfets
Publié le 26/12/22
Le processus d'adoption de règles d'encadrement, voire d'interdiction, sera long à aboutir.…
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La dérogation « espèces protégées » circonscrite à l'hypothèse d'un risque caractérisé pour les espèces
Publié le 26/12/22
Le Conseil d'État délimite dans un avis le champ d'application et les conditions d'obtention de la dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux …
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Pas de droit de partage sur l'attribution d'un préciput
Publié le 21/12/22
Les biens faisant l'objet d'un préciput sont prélevés avant tout partage et n'ont jamais fait partie de la masse successorale à partager.…
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Pas de recel successoral sans preuve de la libéralité
Publié le 21/12/22
La preuve de l'existence de la donation incombe à celui qui allègue du recel.…
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L'éxonération de taxe foncière visée à l'article 1382, 6°, du CGI est étendue à des sociétés agricoles
Publié le 21/12/22
21/12/2022 | FIL D'INFO | Rural L'éxonération de taxe foncière visée à l'article 1382, 6°, du CGI est étendue à des sociétés …
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Montant du rapport : la charge imposée au donataire n'est pas réévaluée si elle s'exécute au moment de la donation
Publié le 21/12/22
Lorsque la charge est payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net s'établit par la déduction du montant de la charge grevant la donat…
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