Actualités juridiques
Renouvellement du bail : attention à bien respecter le contrôle des structures
Publié le 04/01/23
Le preneur ne peut prétendre au renouvellement de son bail que s'il remplit les mêmes conditions que celles exigées du bénéficiaire d'une reprise par …
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LF 2023 : nouveaux ajustements de la TVA alimentaire
Publié le 04/01/23
La TVA sur l'alimentation des animaux producteurs d'aliments humains est alignée sur celle de la consommation humaine.…
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Publicité des warrants agricoles : fixation des tarifs des greffiers des TC
Publié le 04/01/23
Les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce chargés de la publicité des warrants agricoles sur le Registre des sûretés mobilières et autres opé…
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Contrôle des opérations sociétaires : formulaire de demande et coût de la procédure pour le demandeur
Publié le 04/01/23
Deux arrêtés complètent le nouveau dispositif et indiquent les modalités pratiques et financières de la demande.…
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Transmission successorale du bail : date d'appréciation de la qualité d'ayant droit privilégié
Publié le 04/01/23
Le conjoint survivant au jour du décès du preneur, qui a participé de manière directe et effective aux travaux de l'exploitation pendant plus de 5 ans…
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Autorisation de cession de bail : une faveur réservée au preneur de bonne foi
Publié le 04/01/23
Le défaut d'information du bailleur quant à la mise à disposition d'une société d'exploitation des biens loués constitue un manquement du preneur à se…
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LF 2023 : simplification de l'enregistrement des baux de plus de 12 ans
Publié le 03/01/23
03/01/2023 | FIL D'INFO | Rural LF 2023 : simplification de l'enregistrement des baux de plus de 12 ans …
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LF 2023 : hausse de la contribution additionnelle FNGRA
Publié le 03/01/23
La taxe est doublée, passant de 5.5% à 11%.…
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LF 2023 : relèvement du seuil d'imposition à taux réduit à l'IS
Publié le 03/01/23
La tranche imposée à 15% passe à 42 500 euros.…
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LF 2023 : les crédits d'impôt glyphosate et HVE prolongés
Publié le 03/01/23
La loi de finances pour 2023 met l'accent sur l'agriculture verte et durable en prolongeant plusieurs dispositifs fiscaux.…
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