Actualités juridiques
L'usufruitier, qui n'est pas le propriétaire de l'ouvrage, ne peut pas exercer l'action en garantie décennale
Publié le 17/02/23
Il peut néanmoins agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.…
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L'usufruit donné par l'usufruitier s'éteint à son décès
Publié le 17/02/23
En cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur et non du donataire.…
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Une SCI non engagée par l'emprunt et l'hypothèque conclus en son nom par son gérant
Publié le 14/02/23
Le gérant d'une SCI compromet l'existence de celle-ci en contractant en son nom un emprunt d'un montant important assorti d'une hypothèque prise sur s…
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Nullité d'un cautionnement consenti par une SCI hors de son objet social
Publié le 14/02/23
La validité d'un cautionnement donné par une SCI sans l'accord unanime de ses associés pour un acte qui n'entrait pas directement dans son objet a été…
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Épizootie d'influenza aviaire H5 N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau redéfinies
Publié le 13/02/23
L'évolution de l'épizootie nécessite toujours une protection renforcée.…
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Protection contre les aléas climatiques : mise en oeuvre de deux programmes d'aides aux investissements
Publié le 13/02/23
Les demandes d'aide peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2023.…
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Opérations sociétaires : l’information élargie des Safer fait l’objet de précisions réglementaires
Publié le 10/02/23
10/02/2023 | FIL D'INFO | Rural Opérations sociétaires : l’information élargie des Safer fait l’objet de précisions réglementaires Décret 2022-1…
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Évaluation environnementale des projets : mise à jour du formulaire de demande d'examen au cas par cas
Publié le 09/02/23
La nouvelle mouture du formulaire intègre notamment la procédure de "clause-filet" issue du décret du 25 mars 2022.…
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L'héritier qui a assumé la charge de la personne handicapée ne peut se voir imposer le remboursement de l'aide sociale
Publié le 08/02/23
La charge effective et constante s'entend d'un engagement régulier et personnel de l'héritier, tant d'ordre matériel qu'affectif et moral.…
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La notion d'aléa dans le contrat de rente viagère
Publié le 08/02/23
L'aléa existe dès lors qu'au moment de la formation du contrat les parties ne peuvent apprécier l'avantage qu'elles en retireront parce que celui-ci d…
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