Renouvellement des inscriptions et copies exécutoires : comment bien formaliser pour prévenir l'engagement de la responsabilité du notaire?

• Comprendre les principes des inscriptions hypothécaires

• D’établir et formaliser un bordereau de renouvellement

• Gérer le registre des renouvellements d’inscription

• Savoir faire la différence entre les types de copies exécutoires

• Comprendre les règles et les incidences de leur délivrance

• Comprendre la responsabilité qui incombe à l’étude

Généralités sur les inscriptions

• Le bordereau d'inscription initiale

• Durée de validité

• Péremption de l'inscription

Le bordereau de renouvellement

• Sa rédaction

• Sa fiscalité

• Sa formalisation

• Motifs de refus/ Rejet de la formalité

• Registre des renouvellements

• Gestion des renouvellements

Les titres exécutoires

• La copie exécutoire nominative

• La copie exécutoire à ordre

• Conditions de délivrance

• Le titre exécutoire européen

Responsabilité du notaire

• Devoir de conseil

• Non délivrance de la copie exécutoire

• Incidence sur les mainlevées

Public concerné

Notaires, formalistes et rédacteurs d'actes au sein des offices 

Prérequis

• Aucun prérequis n'est exigé. Toutefois, des notions en matière de formalités postérieures sont conseillées afin de suivre plus aisément la formation. Un quiz de positionnement vous est proposé.  

Modalités pédagogiques :

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée.

Modalités techniques :

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement :

Inafon s’assure préalablement à la formation que chacun des formateurs dispose des qualités et compétences techniques nécessaires pour dispenser une formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats :

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation :

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation