Techniques liquidatives en matière de divorce : Questions choisies

A la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de : 

• Calculer le montant d’une récompense dans des cas complexes

• Maîtriser les impacts pratiques des dernières décisions jurisprudentielles dans les opérations de liquidation des différents régimes matrimoniaux

Régimes communautaires : la problématique des récompenses 

• Rappels des règles générales 

• Calcul de récompenses en présence d’un prêt 

• Retour sur la méthode pour un calcul de « cascades de récompenses »

• Focus sur les dernières jurisprudences
  
  

Régimes communautaires : la problématique des comptes d’indivision et créances entre époux

• Exercice pratique - Remboursement de l’emprunt et question de dates « bis »

• Exercice pratique - Mise en application des dernières jurisprudences afférentes aux mouvements de valeur 
  
  

Régimes séparatistes 

• Contribution aux charges et neutralisation des demandes de créances : étude d’un cas pratique de révision général (Mise en application des dernières jurisprudences)

• Participation aux acquêts : comment liquider une participation contenant une clause d’exclusion de biens professionnels

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit de la famille

Prérequis

• Bonnes connaissances générales en divorce et liquidation  

Modalités pédagogiques : 

Type de formation : inter

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Modalités techniques : 

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'exécution : 

Formation en présentiel ou en Visioformation.

Modalités d'encadrement : 

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats : 

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation : 

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation